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Vice caché après l’achat d’une maison : que faire ?

Par Hestée Avocat

Infiltrations, charpente attaquée, fissures masquées : quand un défaut grave apparaît après la vente, la garantie des vices cachés peut permettre d’obtenir une réduction du prix, voire l’annulation de la vente.

Une main touche un mur intérieur fissuré avec des traces d’humidité, au-dessus d’un parquet ancien.

Quand un défaut grave apparaît après l’achat d’une maison, l’acquéreur peut agir contre le vendeur au titre de la garantie des vices cachés. Encore faut-il que le défaut réponde aux conditions de la loi, et réagir rapidement après sa découverte.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. Trois conditions se dégagent :

  • le défaut était caché : un acheteur normalement attentif, compte tenu de ses compétences, ne pouvait pas le voir lors des visites et n’en avait pas connaissance ;
  • il existait avant la vente, au moins en germe ;
  • il est suffisamment grave : un simple désagrément ne suffit pas.

Et la clause qui exclut la garantie ?

Il est fréquent que les actes de vente entre particuliers contiennent une clause écartant la garantie des vices cachés. Elle ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice et l’a tu : la question devient alors celle de la preuve de sa connaissance (travaux réalisés, sinistres déclarés, réparations de façade). Elle ne joue pas non plus, en principe, au profit d’un vendeur professionnel (notamment un professionnel de l’immobilier), dont la connaissance du vice est souvent retenue en pratique.

En bref : faites constater le défaut, conservez les preuves et faites relire l’acte de vente avant toute démarche. Le cabinet en ventes immobilières.

Les démarches

La première étape consiste à documenter le défaut : photographies, devis d’entreprises, constat par un commissaire de justice. Une expertise est souvent nécessaire pour établir l’origine et l’ancienneté du vice ; demandée au juge, elle se déroule contradictoirement, le vendeur étant présent ou dûment appelé.

L’acquéreur choisit ensuite entre deux actions : rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et obtenir une réduction du prix. Si le vendeur connaissait le vice, il doit en outre réparer l’ensemble du préjudice. L’action doit être engagée dans un délai fixé par la loi, qui court à compter de la découverte du vice : mieux vaut consulter dès les premiers constats.

D’autres responsables possibles

Selon la nature du défaut, la responsabilité d’autres intervenants peut être recherchée : diagnostiqueur dont le rapport était erroné, constructeur tenu à une garantie, agent immobilier ou notaire dans certains cas. L’analyse du dossier permet de choisir les bons interlocuteurs.

Les pièces à réunir

Avant le premier rendez-vous, quelques documents permettent d’apprécier les chances d’une action et de cibler le bon responsable.

  • L’acte de vente et, s’il existe, le compromis signé avant lui.
  • Le dossier de diagnostic technique remis lors de la vente.
  • Les photographies du défaut, datées, et les devis de réparation.
  • Les annonces et échanges avec le vendeur ou l’agence avant la vente.
  • Les factures de travaux antérieurs, si le vendeur les a transmises.

Il est préférable de ne pas engager de réparations importantes avant que le défaut ait été constaté : elles pourraient faire disparaître la preuve du vice.

Le cabinet assiste les acquéreurs comme les vendeurs dans les litiges nés d’une vente immobilière. Prendre rendez-vous.

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